En vigueur au 16 septembre 2026.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pixel Store, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 949 600 530, dont le siège est situé 17F rue Richard Wagner, 38150 Salaise-sur-Sanne, exploitant la marque Belithium, ci-après « le Vendeur », et toute personne effectuant un achat sur le site belithium.com, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le contrat est conclu en langue française.
Le site s'adresse d'abord aux particuliers qui réparent eux-mêmes leur appareil. Les professionnels de la réparation peuvent également y commander : les présentes leur sont applicables, à l'exception des dispositions propres aux consommateurs, en particulier le droit de rétractation de l'article 8 et la garantie légale de conformité de l'article 10, sous réserve des cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation.
Article 2 – Les produits
2.1 Nature des produits
Belithium vend des pièces détachées, neuves ou d'origine remises en état selon ce qu'indique la fiche, destinées à la réparation de téléphones, tablettes et consoles : écrans, connecteurs de charge, caméras, nappes, haut-parleurs, écouteurs, tiroirs SIM, vibreurs, boutons, adhésifs et autres composants, ainsi que des outils et consommables de réparation. La nature de chaque produit est précisée sur sa fiche.
Sauf mention expresse contraire sur la fiche produit, les pièces vendues ne sont pas fabriquées ni distribuées par le constructeur de l'appareil. Elles sont sélectionnées pour leur compatibilité fonctionnelle et dimensionnelle avec les modèles indiqués.
2.2 Niveaux de qualité
Les écrans sont proposés en plusieurs niveaux de qualité, décrits sur chaque fiche et sur la page « Les niveaux de qualité expliqués » : pour les iPhone, LCD Premium, Hard OLED, Soft OLED et Qualité d'origine ; pour les téléphones Samsung, Xiaomi, Google, Oppo, Honor, OnePlus et Motorola, Compatible LCD, Compatible LCD (Incell), Compatible OLED, Qualité d'origine et Original suivi du nom de la marque (Service Pack). Le niveau « Original » (Service Pack) désigne une pièce neuve fabriquée par le constructeur et distribuée à son réseau de réparation ; il constitue la mention expresse prévue à l'article 2.1. Les limites propres aux écrans compatibles, notamment sur le lecteur d'empreinte sous l'écran, la reconnaissance faciale et le capteur de proximité, sont indiquées sur chaque fiche et font partie de sa description. Le niveau « Qualité d'origine » désigne une pièce d'origine du constructeur remise en état et contrôlée, ou une pièce dont les caractéristiques techniques sont équivalentes à celles de la pièce montée d'origine sur l'appareil ; la fiche précise laquelle. Un niveau de qualité est une caractéristique contractuelle : la pièce livrée correspond au niveau indiqué sur la fiche au moment de la commande.
2.3 Compatibilité
Chaque fiche produit indique le ou les modèles d'appareil auxquels la pièce est destinée. Cette liste est la seule référence contractuelle de compatibilité. Il appartient au Client de vérifier le modèle exact de son appareil avant de commander, à l'aide de la page « Identifier mon modèle » : sur iPhone, dans Réglages, Général, Informations ; sur Samsung, dans Paramètres, À propos du téléphone, où figure la référence SM- ; pour les autres appareils, sur l'étiquette ou dans les paramètres du système. Des modèles d'apparence identique peuvent utiliser des pièces différentes. Une pièce commandée pour un modèle autre que celui indiqué sur la fiche n'est pas un produit non conforme ; elle relève de l'échange prévu à l'article 9.
2.4 Vérification avant expédition
Chaque pièce est contrôlée par le Vendeur avant expédition. Le Vendeur se réserve la possibilité de photographier ou de marquer discrètement les pièces avant envoi, afin d'établir leur identité en cas de retour. Le Vendeur recommande au Client de tester la pièce en la connectant à l'appareil avant tout collage ou fermeture définitive, comme l'indiquent les guides.
2.5 Outils et guides
La fiche produit précise si les outils nécessaires sont inclus dans le colis ou seulement listés. Les guides de réparation publiés sur le site sont fournis à titre d'information ; ils décrivent une méthode courante et signalent les points de vigilance connus, sans garantir le résultat d'une intervention réalisée par le Client.
2.6 Messages logiciels
Après la pose d'une pièce non fabriquée par le constructeur, le système d'exploitation de l'appareil peut afficher un message signalant que la pièce n'est pas authentique, ou désactiver certaines fonctions liées à l'appairage de la pièce d'origine, selon la politique du constructeur en vigueur. Ces conséquences, propres à l'appareil et à son logiciel, sont indiquées sur les fiches concernées lorsqu'elles sont connues du Vendeur. Elles ne constituent pas un défaut de conformité de la pièce dès lors que celle-ci remplit sa fonction.
2.7 Photographies et visuels
Les photographies sont représentatives de la pièce vendue. Des différences mineures d'aspect, de marquage ou de couleur de connecteur peuvent exister d'une série de fabrication à l'autre sans incidence sur la compatibilité ni sur la fonction.
2.8 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique le délai de réapprovisionnement prévisible. Le Client choisit alors librement entre attendre le réapprovisionnement sans supplément de prix, un produit équivalent de caractéristiques au moins égales au même prix, ou l'annulation et le remboursement intégral, effectué au plus tard sous quatorze jours. À défaut de réponse de sa part dans un délai de sept jours, la commande est annulée et remboursée.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse. Ils s'entendent hors frais de livraison, dont le montant est indiqué avant la validation de la commande et détaillé à l'article 6.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
En cas d'erreur manifeste d'affichage, prix dérisoire au regard de la valeur du bien, erreur de saisie ou dysfonctionnement technique, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler ; à défaut de réponse sous sept jours, la commande est annulée et intégralement remboursée.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions et constitue une offre d'achat. Un courrier électronique accuse réception de la commande ; le contrat n'est définitivement formé qu'à l'envoi par le Vendeur de la confirmation d'expédition.
4.1 Quantités
Le Vendeur peut limiter les quantités commandées par client, par adresse de livraison ou par moyen de paiement lorsque celles-ci sont manifestement incompatibles avec un usage de réparation, notamment sur les produits en promotion ou en stock limité.
4.2 Refus et annulation
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment : litige antérieur non résolu ou impayé avec le Client ; suspicion sérieuse de fraude au moyen de paiement ou à l'identité ; adresse de livraison incohérente avec l'adresse de facturation ou adresse de réexpédition ; indisponibilité du produit ; erreur manifeste de prix dans les conditions de l'article 3.
En cas de doute sérieux sur l'identité du titulaire du moyen de paiement, le Vendeur peut suspendre la commande et solliciter une pièce justificative. À défaut de réponse sous sept jours, ou en cas de refus, la commande est annulée et intégralement remboursée sur le moyen de paiement d'origine. Ces vérifications ont pour seul but de prévenir la fraude et n'entraînent aucun frais pour le Client.
4.3 Abus
Le Vendeur peut refuser les commandes ultérieures d'un Client, ou les soumettre à une vérification renforcée du paiement, en cas d'abus caractérisé : retours répétés de pièces montées ou endommagées, contestations de paiement engagées auprès de l'émetteur de la carte alors que la commande a été livrée à l'adresse indiquée, déclarations de non-réception contredites par le suivi du transporteur, ou renvoi d'une pièce autre que celle livrée. Toute contestation de paiement portant sur une commande livrée, ou doublée d'une demande de remboursement, est contestée par le Vendeur auprès de l'établissement de paiement avec les preuves de livraison et de traitement. Le Vendeur se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes toute tentative de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé lors du passage en caisse. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement agréés, listés lors du règlement, au moyen d'une connexion chiffrée. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. La commande est traitée après encaissement effectif du paiement.
Réserve de propriété : conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix. Cette réserve est sans incidence sur le transfert des risques, régi par l'article 6.
En cas d'impayé, de rejet ou d'opposition injustifiée sur le paiement, le Vendeur peut suspendre toute commande en cours et exiger la restitution des produits livrés et non payés.
Article 6 – Livraison
6.1 Zone et frais
Le Vendeur livre en France métropolitaine. En France métropolitaine, la participation aux frais de livraison est de 1,90 euro par commande en envoi standard suivi ; elle est offerte à partir de 65 euros d'achat ; une option de livraison express est proposée au moment du paiement, son prix étant indiqué avant validation. Les frais exacts sont affichés avant la validation de la commande. Les livraisons hors de France métropolitaine sont étudiées au cas par cas, sur demande écrite.
6.2 Délais
Les commandes sont expédiées depuis l'Isère dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après encaissement du paiement, en envoi suivi. Le délai d'acheminement par le transporteur est indicatif, habituellement de un à trois jours ouvrés en France métropolitaine. Un numéro de suivi est communiqué par courrier électronique dès l'expédition. Le Vendeur peut exiger une remise contre signature.
6.3 Transfert des risques
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné le fait pour lui. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et que le Vendeur n'a pas proposé, le risque lui est transféré dès la remise au transporteur, en application de l'article L216-5.
6.4 Vérification à réception
À réception, il appartient au Client de vérifier l'état du colis. Toute anomalie, colis ouvert, écrasé ou endommagé, produit manquant, doit être signalée au transporteur par réserve écrite sur le bon de livraison lorsque celui-ci est remis en main propre, puis portée à la connaissance du Vendeur dans un délai de trois jours ouvrés, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. Une photographie du colis et de son contenu facilite le traitement.
6.5 Retard
En cas de retard de livraison excédant trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par courrier électronique. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Article 7 – Pose de la pièce et responsabilité
Les pièces vendues sont destinées à être posées par le Client, ou par le réparateur de son choix. Le démontage d'un appareil électronique comporte des risques pour l'appareil, notamment nappe déchirée, vitre fissurée, connecteur arraché, court-circuit ou décharge électrostatique, et pour la personne qui l'ouvre, notamment en présence d'une batterie lithium gonflée ou percée. Le Client réalise ces opérations sous sa seule responsabilité, en suivant les précautions rappelées dans les guides : appareil éteint, batterie déconnectée en premier, chaleur modérée, outils adaptés.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés à l'appareil du Client, à ses données ou à d'autres composants par une pose réalisée sans respecter ces précautions, par un outil inadapté ou par une erreur de manipulation. Cette clause ne limite en rien la responsabilité du Vendeur pour les dommages causés par un défaut de la pièce elle-même, ni les garanties légales de l'article 10.
Le Vendeur recommande de sauvegarder les données de l'appareil avant toute intervention.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Délai et exercice
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce droit s'exerce dans les mêmes conditions sur les produits en promotion.
Pour l'exercer, le Client adresse toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@belithium.com ou par le formulaire de contact, en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur accuse réception de la demande sans délai, sur support durable. Le formulaire type prévu par la réglementation figure en fin d'article.
8.2 État de la pièce restituée
Le produit doit être retourné dans un délai de quatorze jours suivant la notification, complet, dans son emballage d'origine, avec ses protections, films et accessoires. Une pièce non montée, dont les films de protection et les adhésifs sont intacts, est reprise sans retenue. Le retour s'effectue en envoi suivi, dans un emballage protégeant la pièce ; une pièce arrivée cassée faute d'emballage adapté fait l'objet de la dépréciation prévue au 8.3.
8.3 Dépréciation
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le branchement d'une pièce pour un test, sans collage ni retrait des films, relève de ces manipulations nécessaires. Constituent en revanche une dépréciation indemnisable : une pièce montée puis démontée, des films de protection ou adhésifs retirés, une nappe pliée ou marquée, un connecteur abîmé, une vitre rayée ou fissurée, un emballage manquant. Le montant retenu correspond à la perte de valeur constatée, ne peut excéder le prix du produit, et est justifié au Client photographies à l'appui.
8.4 Frais de retour et remboursement
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit non conforme ou défectueux. Le Client supporte le risque du transport retour. Tout retour doit être annoncé au préalable et porter le numéro de commande ; un colis reçu sans ces éléments est traité dans un délai prolongé. Le remboursement porte sur le produit et sur les frais de livraison initiaux au tarif standard ; le surcoût d'une option de livraison plus rapide choisie par le Client n'est pas remboursé. Il intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Pixel Store (Belithium), 17F rue Richard Wagner, 38150 Salaise-sur-Sanne, contact@belithium.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……… / Reçu le : ………
Numéro de commande : ………
Produit : ………
Nom du consommateur : ………
Adresse du consommateur : ………
Date : ………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………
Article 9 – Échange en cas d'erreur de modèle
Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur accorde à titre commercial la possibilité d'échanger une pièce commandée par erreur pour un modèle d'appareil autre que celui indiqué sur la fiche. L'échange est possible dans les quatorze jours suivant la réception, sur une pièce non montée, complète et dans son emballage, films de protection intacts.
Le Client prend contact avec le Vendeur en indiquant son numéro de commande et le modèle exact de son appareil, puis renvoie la pièce à ses frais, en envoi suivi. Dès réception et contrôle, le Vendeur expédie la pièce correspondant au bon modèle ; cette nouvelle expédition est facturée au tarif standard de 1,90 euro, sauf lorsque l'erreur résulte d'une information inexacte de la fiche produit, auquel cas retour et réexpédition sont à la charge du Vendeur. Si le prix de la nouvelle pièce diffère, la différence est facturée ou remboursée. Si la pièce adaptée n'existe pas au catalogue, la commande est remboursée dans les conditions de l'article 8.
Article 10 – Garanties légales
Tout Client consommateur bénéficie de plein droit des garanties légales ci-dessous, sans frais et sans condition d'enregistrement.
Un défaut de conformité recouvre notamment : une pièce qui ne correspond pas à la description de la fiche, au niveau de qualité annoncé ou à la liste de compatibilité indiquée ; une pièce qui ne fonctionne pas ou fonctionne mal lors de sa première mise en service alors qu'elle a été posée dans les règles ; un accessoire ou un outil annoncé mais absent. Ne constitue pas un défaut de conformité le dommage causé à la pièce lors de sa pose, dans les conditions de l'article 7, ni les conséquences logicielles décrites à l'article 2.6.
Le Vendeur recommande de signaler tout défaut constaté dès la première mise en service, avec une photographie ou une vidéo du problème, et de conserver la pièce et son emballage jusqu'à la résolution.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre : le Client contacte le Vendeur à contact@belithium.com avec son numéro de commande, une description du défaut et, si possible, une photographie ou une vidéo. Le Vendeur indique la marche à suivre pour le retour, dont les frais sont à sa charge lorsque le défaut est établi. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le choix entre la réparation et le remplacement appartient au Client, dans les conditions rappelées ci-dessus ; pour une pièce détachée, le remplacement est la solution habituellement mise en œuvre.
La pièce retournée est contrôlée à réception. Si le contrôle établit que la pièce fonctionne et correspond à sa description, le défaut n'est pas constitué : le Vendeur en informe le Client avec les éléments du contrôle, et la pièce lui est réexpédiée à ses frais au tarif standard ou, à sa demande et si les conditions de l'article 8 sont réunies, la demande est traitée comme une rétractation. Une pièce retournée qui n'est pas celle expédiée par le Vendeur, identifiée par ses caractéristiques, son marquage ou les photographies prises avant envoi, ne peut être acceptée ; elle est tenue à la disposition du Client pendant trois mois.
Article 11 – Clients professionnels
Pour les commandes passées par un professionnel dans le cadre de son activité, les articles 8 et 10 relatifs au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article L221-3 du Code de la consommation. La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil demeure applicable. L'échange de l'article 9 leur est accordé dans les mêmes conditions. Toute réclamation relative à un produit livré doit être formulée dans les huit jours suivant la réception. Une facture avec TVA est fournie sur demande.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison et au suivi des garanties. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 13 – Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des communications, des commandes et des paiements intervenus, sauf preuve contraire apportée par tout moyen. Le Client peut à tout moment en demander communication.
Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant supérieur à 120 euros, cet archivage est assuré pendant dix ans à compter de la livraison, et le Client peut y accéder sur simple demande.
Article 14 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client, à contact@belithium.com ou par le formulaire de contact. Le Vendeur répond dans un délai de deux jours ouvrés.
À défaut de solution dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions rappelées dans nos mentions légales, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne peut éviter les effets, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés : une catastrophe naturelle, un incendie, une grève ou un mouvement social affectant les transports, une rupture d'approvisionnement généralisée, une cyberattaque ou une panne majeure des réseaux, une décision administrative interdisant l'activité.
La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues le temps de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de trente jours, chacune des parties peut résoudre le contrat, le Client étant alors intégralement remboursé.
Article 16 – Nullité partielle et non-renonciation
Si une stipulation des présentes conditions est jugée nulle ou non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine valeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Vienne.